Depollution du grete theresa pour remorquage

PORT AUTONOME DE LA NOUVELLE-CALEDONIE REGLEMENT DE CONSULTATION OBJET : DEPOLLUTION DU GRETE THERESA POUR REMORQUAGE La direction du Port Autonome lance une consultation pour les prestations de dépollution des eaux noires et grises des fonds de cale, récupération et évacuation des batteries et tous déchets susceptibles industriels de créer une pollution lors du remorquage ou en cas d'entrée de voie d'eau de mer ou de submersion du navire GRETE THERESA. 1 - Contexte réglementaire Le contrat à passer est un contrat administratif conclu pour répondre aux besoins de l'acheteur public en matière de fournitures, services ou travaux. Compte tenu de toutes les possibilités de commande, de durée, intégrant les reconductions éventuelles, prévues dans le contrat, son montant estimé est inférieur au seuil des marchés publics défini à l'article 1 er de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics. En conséquence, il n'est pas assujetti aux règles de passation de la délibération susmentionnée. Toutefois, sa procédure de passation reste soumise aux principes de libre accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures définies à l'article 22.17° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. 2 - Etendue de la consultation Bien que cette consultation puisse être restreinte et donc adressée directement par email à plusieurs opérateurs économiques susceptibles de réaliser les prestations, les documents de consultation correspondants sont simultanément publiés sur la plate forme : www.marchespublics.nc afin que tout opérateur économique ayant les capacités nécessaires et en situation de régularité administrative, fiscale et sociale, puisse y répondre. 3 - Répartition en lots, forme des réponses, et forme des contrats Les prestations ne sont pas réparties en lots. Un candidat doit répondre pour l'ensemble des prestations, soit seul, soit en groupement associant d'autres opérateurs économiques. Il peut également se présenter avec un ou plusieurs sous-traitants. 4 - Forme du contrat et délais Il s'agit d'un contrat standard à quantités définies qui peut être matérialisé sous forme d'un devis. Le démarrage des prestations se fait à la signature du contrat ou devis. Les délais relatifs au contrat sont d'une durée de 5 jours ouvrés à partir de la signature du contrat ou devis. 5 - Questions, réponses, modifications Toute question des candidats sera envoyée au plus tard 3 jours avant la date limite de remise des offres à l'adresse email suivante : bkiener@noumeaport.nc et panc@noumeaport.nc. Les réponses et les éventuelles modifications de la consultation seront envoyées en temps utile à l'ensemble des candidats si elles impactent la teneur de la consultation. L'échéance limite de remise des offres ci-dessous pourra être modifiée en cas de nécessité à la suite de ces questions. 6 - Documents à remettre par les soumissionnaires Chaque soumissionnaire doit remettre une offre constituée comme suit : a) Un document de présentation succinct comportant : a. Les références limitées à 5 maximum ; b. Le chiffre d'affaire de l'année N et N-1 et son plan de charge ; c. Les moyens humains (effectifs, qualifications, savoir-faire) liés à des expériences particulières touchant à l'objet des prestations objet de la présente consultation ; b) Une attestation sur l'honneur indiquant que le soumissionnaire n'est pas en faillite, et qu'il est en situation régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales ; c) Un devis détaillant les prestations du contrat répondant au cahier des charges en annexe n°1 ; d) Un mémoire technique précisant la manière particulière d'intervenir pour l'exécution de la prestation ainsi que la réponse aux critères de valeur technique précisés à l'article 9 ci-après ; e) Une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle à jour ; f) Une attestation de conformité du candidat au code de l'environnement de la province Sud en matière de plan de gestion des filières réglementées dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) délivrée soit par la province Sud dans le cas d'agrément obtenu pour un plan de gestion individuel, soit par un éco-organisme dans le cas d'une adhésion à un plan de gestion collective agréé. En cas de sous-traitance, les pièces a) et b) doivent être présentées pour chacun des sous-traitants, et les annexes de sous-traitance du contrat devront être complétées et signées. * Si son offre est retenue, le soumissionnaire devra fournir dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la demande écrite de l'acheteur public : - RIDET ; - un extrait K-bis attestant de la non faillite de l'entreprise datant de moins de 3 mois ; - attestations fiscales en 3 volets pour l'année en cours ; - attestations CAFAT / RUAMM pour le dernier trimestre exigible à la remise de l'offre ; - RIB ou RIP. Il devra fournir dans le même délai les mêmes pièces justificatives pour chacun de ses éventuels sous-traitants. A défaut de fourniture des pièces conformes dans le délai prescrit, l'offre sera éliminée. 7 - Conditions formelles de remise de l'offre Seules les offres au format informatique seront acceptées. a) Dépôt électronique des soumissions Les candidats peuvent transmettre leur soumission par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation de la Nouvelle-Calédonie, en se connectant au profil acheteur : www.marchespublics.nc. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. Après le dépôt de la soumission sur la plateforme, un message indique au candidat que l'opération de dépôt a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence. L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie que la soumission n'est pas parvenue à l'acheteur public. Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent au moins disposer d'un logiciel de navigation sur Internet. Important : l'accès à la plateforme et son bon fonctionnement ne peuvent être garantis que pendant les jours et heures d'ouverture normaux des services administratifs responsables de la gestion de la plateforme. b) Signature électronique des documents Il n'est pas requis de signature électronique sécurisée pour déposer une offre électronique. Les règles de signature et paraphe de l'article 3 ne s'appliquent donc pas. Toutefois, il pourra être demandé au soumissionnaire de fournir un acte d'engagement sous format papier avec signature manuscrite, conforme à son offre électronique, dans un délai approprié qui lui sera spécifié. En cas de non fourniture dans le délai spécifié, et après mise en demeure restée infructueuse, le soumissionnaire sera éliminé pour cause de défaut d'engagement juridique. c) Présentation des dossiers Les formats informatiques acceptés pour la transmission des fichiers sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .jpg, .png, .html, .odt et .calc. Les candidats ne doivent pas utiliser de code actif dans leur réponse, tels que : formats exécutables (.exe, .com, .scr, ...), macros, active X, applets, scripts... Tout fichier informatique établi dans un format informatique différent sera déclaré nul et non avenu. Les soumissions transmises par voie électronique sont horodatées. Toute soumission dont le dépôt se termine après la date et l'heure limites est considérée comme hors délai et ne sera pas retenue. 8 - Offres irrecevables Les offres reçues dans les délais seront jugées irrecevables et éliminées si elles tombent dans l'une des catégories suivantes. Offre inappropriée : offre qui ne répond pas au besoin et aux exigences formulés dans les documents de la consultation. Offre irrégulière : offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable. Toutefois, l'administration peut régulariser toutes les offres irrégulières dès lors qu'il ne s'agit pas d'éléments substantiels de l'offre (notamment prix, délais, éléments du mémoire technique définis par le soumissionnaire). Offre inacceptable : offre dont le prix global est supérieur de plus de 40% à l'estimation administrative fixée avant le lancement de la consultation. Offre inacceptable : offre dont le prix global est supérieur au financement affecté au contrat par l'acheteur public, fixé avant le lancement de la consultation. Offre anormalement basse : offre dont le prix global est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du contrat. Toutefois, l'administration peut accepter une offre qui semble anormalement basse, après que le soumissionnaire ait apporté les justifications objectives et pertinentes pour son niveau de prix sur demande de l'administration. 9 - Critères d'évaluation des offres recevables En cas d'allotissement, les dispositions suivantes sont applicables lot par lot. L'offre de chaque soumissionnaire sera évaluée sur la base des critères suivants : Critère prix sur 40 points maximum. L'évaluation sera faite par comparaison du prix global entre les offres recevables reçues des soumissionnaires. Critère valeur technique sur 60 points maximum. L'évaluation sera faite sur la base des éléments fournis par le soumissionnaire dans un mémoire technique ayant trait aux différents sujets suivants : Critères Sous-critères Eléments pris en compte