Avis diversPublié le 27 octobre 2022
Avis divers du 27 octobre 2022
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AVIS
notaire
AVIS LA COUR D'APPEL DE NOUMEA La Cour d'appel de Nouméa, par arrêt du 6/10/2022, a infirmé le jugement rendu le 10/01/2022 par le Tribunal Mixte de commerce de Nouméa ayant débouté la Selarl Gastaud, ès qualités, de sa demande tendant au report de la date de cessation des paiements de la SNC ART LEQUIN au…
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