Avis diversPublié le 11 mai 2023
Avis divers du 11 mai 2023
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AVIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NOUMEA Par arrêt de la Cour d'Appel de Nouméa en date du 13 avril 2023, infirmant le jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce du 30 août 2021, M. Bernard JANDOT et Mme Natacha JANDOT ont été condamnés au paiement d'une somme de 10.000.000 FCFP au titre de leur contribution…
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