Avis diversPublié le 05 octobre 2023
Avis divers du 05 octobre 2023
- Sortie
- M. Charles-David ROTH-HEITZ, Mme Marie-Laure TECHER, Mme Samia BENACHOUBA
AVIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NOUMEA La Greffière du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa vous prie de bien vouloir faire paraître l'annonce légale suivante : Un arrêt de la Cour d'Appel du 06/07/2023 a confirmé le jugement du 17/05/2021 rendu par le tribunal mixte de commerce, condamnant M.
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