Avis diversPublié le 26 octobre 2023

Avis divers du 26 octobre 2023

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NOUMÉA AVIS La Cour d'Appel de Nouméa a, par arrêt du 26 juin 2023 infirmé le jugement rendu le 23 juin 2020 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa : - condamné solidairement, Richard HUILLET, Mélanie MUCCIA épouse HUILLET et Gilbert FESSIA à payer au titre de leur contribution à…

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