Avis diversPublié le 02 novembre 2023

Avis divers du 02 novembre 2023

AVIS DE CHANGEMENT DE STATUT Monsieur WAMYTAN Jean Jacques né le 13 novembre 1966 à Nouméa a déposé Une requête en changement de statut du droit commun au statut civil coutumier à son profit devant le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné (en application de l'article 11 de la loi…

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