Avis diversPublié le 02 novembre 2023
Avis divers du 02 novembre 2023
AVIS DE CHANGEMENT DE STATUT M. IPUNESSO Edmond-Emmanuel a déposé une requête en changement de statut du droit commun au statut coutumier à son profit, devant le Tribunal de Première Instance de Nouméa, Section Détachée de KONE (en application de l'article 12 de la loi organique du 19 mars 1999 modifié par l'article…
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