Avis diversPublié le 07 mars 2024
Avis divers du 07 mars 2024
AVIS DE CHANGEMENT DE STATUT Mademoiselle CARNICELLI Jessyca née le 13 juillet 1990 à Nouméa a déposé une requête devant le tribunal de première instance de Nouméa, pour un changement de statut du droit commun au statut civile droit coutumier (En application à l'article 11 de la loi organique du 19 mars modifié par…
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