Avis diversPublié le 12 mars 2024
Avis divers du 12 mars 2024
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Extrait d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Nouméa le 4 mars 2024. « Homologue pour être exécuté dans ses forme et teneur l'acte passé par devant Maître Emmanuel CHENOT, notaire associé de la « SCP BERNIGAUD - BERGOT - CHENOT - GIRARD », le 17 février 2023…
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