Avis diversPublié le 15 juillet 2024
Avis divers du 15 juillet 2024
CHANGEMENT DE STATUT ENOKA Henri né le 24.09.2005 et ENOKA André né le 05.08.2001 a déposé une requête de changement de statut de droit commun au statut civil coutumier à son profit devant le tribunal de première instance de Nouméa ( en application de l'article 11 de la loi organique du 19 mars modifié par l'article…
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