Avis divers du 29 juillet 2024

AVIS Par arrêt en date du 30 Octobre 2023, la Cour d'Appel de Nouméa a infirmé le jugement du 05 AVRIL 2022, à l'égard de M. PETELO Hugues et débouté la Selarl Mary Laure GASTAUD de sanction à son égard et confirmé la condamnation de M.