Avis divers du 05 septembre 2024

AVIS DE DEMANDE DE STATUT CIVIL COUTUMIER Vu l'article 11 de la LOI organique modifiée n°2009-969 du 03 août 2009-art 55 ; Saisi par Madame KAI Clarisse, Pinane, Noëlla épouse TOTO d'une demande de statut civil coutumier pour l'enfant mineur KAI Daniel, né le 29 octobre 2018 à Agen en France métropolitaine.