Ministère de L'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE AVIS DE MARCHÉS PUBLICS SERVICES SOCIAUX ET AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES DIRECTIVE : 2014/2 4/UE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM ET ADRESSES : Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Secrétariat Général. 139 Rue de Bercy - 75012 Paris. I.2) CODE NUTS : FR10 Adresse(s) internet : Adresse principale : http://www.economie.gouv.fr Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr I.3) COMMUNICATION : Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr. Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s). Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.marches- publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2694333&orgAcronyme=a4n, au(x) point(s) de contact susmentionné(s). I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR : Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE : Services généraux des administrations publiques. SECTION II : OBJET II.1) ETENDUE DU MARCHÉ II.1.1) INTITULÉ : Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique Numéro de référence ; BAMAC-DAJ-287-JUTICE II.1.2) CODE CPV PRINCIPAL : 79110000 II.1.3) TYPE DE MARCHÉ : Services. II.1.4) DESCRIPTION SUCCINCTE : Le marché est composé de lots thématiques de conseil juridique de l'État dans les grands domaines du droit, de représentation devant les hautes juridictions et de lots de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire sur tout le territoire national. La liste des 185 lots est disponible dans le cahier des charges à télécharger à partir du lien suivant : http://www.marches-publics.gouv.fr. Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : oui. Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots. 05/09/2024 à 11H30 (heure locale). SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION II.1.4) RÈGLES ET CRITÈRES OBJECTIFS DE PARTICIPATION : Liste et brève description des règles et critères : Voir règlement de consultation. SECTION IV : PROCEDURE DESCRIPTION IV.1.1) FORME DE LA PROCÉDURE : Ouverte IV.1.3) INFORMATION SUR L'ACCORD-CADRE : Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre. Les lots sont mono-attributaire ou multi-attributaires (voir détail du nombre d'attributaire pour chaque lot en annexe 1 du C.C.P). Chaque lot est conclu sans minimum et avec un maximum. Les montants maximums sont inscrits dans le règlement de la consultation (RC). Montant estimatif prévisionnel pour chaque lot (voir détail du montant estimatif pour chaque lot en annexe 1 du présent règlement de consultation). IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.2.1) PUBLICATION ANTÉRIEURE CONCERNANT LE MÊME MARCHÉ : Numéro de l'avis de pré information au BOAMP : 24-125741 IV.2.2) DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES OU DES DEMANDES DE PARTICIPATION : 27/03/2025 à 12 h 00 IV.2.4) LANGUE(S) POUVANT ÊTRE UTILISÉE(S) DANS L'OFFRE OU LA DEMANDE DE PARTICIPATION : Français. SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Chaque lot est conclu pour une durée ferme de deux (2) ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Par dérogation à l'article 13.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles (CCAG/PI), le marché peut être notifié à une date antérieure à sa prise d'effet. S'il est notifié après cette première date, il court à compter du jour de sa notification pour une première période ferme jusqu'au 31 décembre 2027. Chaque lot est tacitement reconductible deux (2) fois pour une période d'un (1) an pour la première période et jusqu'au 31 décembre 2029 pour la seconde période. Leur durée maximale est de quatre (4) ans. Le montant estimé pour chaque lot est purement indicatif et sur la durée totale du marché, reconductions comprises. Le financement du présent marché est assuré par le budget de l'État. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Le marché prévoit une avance selon les modalités de l'article L. 2191-2 suivants du code de la commande publique. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) INSTANCE CHARGÉE DES PROCÉDURES DE RECOURS : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F - 75181 Paris cedex 4, Tél : +33 144594400, courriel : Greffe.ta-paris@juradm.fr, Fax : +33 144426367, adresse internet : http://Paris.tribunal-administratif.fr