Avis divers du 28 octobre 2014

CHANGEMENT DE STATUT Monsieur DYEO Patrick né le 9 décembre 2003 à Nouméa, dépose une requête auprès du tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, afin de substituer le statut de droit commun en statut particulier (en application des dispositions des articles 55 et 56 de la loi du 3 Août 2009.