Ville de NOUMEA

VILLE DE NOUMEA AVIS D'ATTRIBUTION D'UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Concession du service public de distribution d'énergie électrique Le maire de la ville de Nouméa informe de l'attribution de la concession du service public de distribution d'énergie électrique de la ville de Nouméa. Concessionnaire : EEC Engie. Valeur totale estimée hors taxe : 1 433 000 000 euros soit 171 002 326 100 F CFP Durée de la concession : 180 mois. Prise d'effet du contrat : 1 er janvier 2022. Le contrat comprend : . la distribution et l'alimentation de tous les usagers du service de distribution publique d'électricité ; . l'exploitation des ouvrages de la distribution publique d'électricité situés sur le périmètre concédé ; . le raccordement des usagers du service, le contrôle (de la conception au suivi de travaux) et la réception des nouveaux ouvrages dans le périmètre concédé ; . l'établissement des ouvrages et des réseaux identifiés dans le schéma directeur ; . l'entretien du patrimoine se trouvant dans le périmètre concédé ; . la mise en place des contrats et conventions nécessaires à l'alimentation du réseau de distribution d'électricité concédé ; . la fourniture en électricité de l'ensemble des usagers du service concédé ; . la gestion des usagers du service concédé ; . la facturation et le recouvrement des sommes dues par les usagers du service en contrepartie du service rendu. En application des jurisprudences Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007, Req. N°291545) et Département du Tarn-Et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, Req n°358994), la consultation de la délibération du Conseil Municipal et des annexes approuvant le choix de l'attributaire et autorisant le maire à signer la convention et de l'ensemble des pièces contractuelles, peut se faire dans le respect des secrets protégés par la loi - notamment le secret des affaires - durant un délai de deux mois suivant la publication du présent avis, par demande écrite adressée par courriel à l'adresse suivante : bureau.energie@ville-noumea.nc. Le présent avis fait courir le délai de deux mois dont dispose tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses pour former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité dudit contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, le cas échéant assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution dudit contrat.