Recherche de foncier

AVIS D'APPEL à MANIFESTATION D'INTÉRÊT RECHERCHE DE FONCIER La CAFAT (Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie) est un organisme privé chargé d'une mission de service public : assurer la gestion de la protection sociale des Calédoniens. Son organisation et son fonctionnement sont déterminés par la loi du pays modifiée n° 2001-016 du 11 janvier 2002 et la délibération modifiée n° 280 du 19 décembre 2001 relatives à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie. La CAFAT lance un appel à manifestation d'intérêt (AMI) visant à présélectionner des fonciers destinés à lui permettre de regrouper sur un seul site l'ensemble de son pôle administratif (PA). . Nature des fonciers recherchés : Les fonciers recherchés consistent en premier lieu en des terrains nus. Des terrains déjà bâtis peuvent toutefois être proposés si le bâti existant peut être intégré au projet envisagé ou si sa démolition éventuelle est possible sans occasionner de contrainte particulière ni surcoût au projet développé. . Critères des fonciers recherchés : ° Critères prioritaires : Les terrains proposés devront expressément et cumulativement répondre aux critères suivants : - être la propriété du candidat soumissionnaire ; - être constitués d'un seul tenant et de préférence dans une fourchette de superficie comprise entre un et deux hectares ; - permettre la réalisation d'une surface hors ?uvre nette prévisionnelle de 15 000 m2 avec accueil d'un certain flux de public et offrir la possibilité de créer un nombre de places de parking en juste rapport avec sa constructibilité et sa destination ; - se situer dans l'étendue du ressort géographique de l'agglomération du Grand Nouméa, soit celui regroupant les communes de Nouméa, Dumbéa, Mont-Dore et Païta ; - être exempts de toutes contraintes de constructibilité sous moins de 3 ans. ° Autres critères qualitatifs : Les terrains proposés pourront préférentiellement répondre aux critères qualitatifs complémentaires suivants : - un intérêt particulier sera réservé aux terrains situés à proximité d'une future station du NEOBUS, d'un axe de circulation structurant ou encore des bassins de population de l'agglomération du Grand Nouméa ; - destinés à recevoir du public, leurs situation et configuration devront être appropriées ; - en particulier leur configuration ne devra pas présenter de trop forte déclivité sauf à offrir aisément la possibilité d'un aménagement fonctionnel en terrasses. . Retrait du dossier : Le dossier d'appel public à manifestation d'intérêt comporte les pièces suivantes : - Pièce n° 1 - Lettre de manifestation d'intérêt ; - Pièce n° 2 - Fiche descriptive. Le dossier d'appel à manifestation d'intérêt est dématérialisé et n'est pas disponible en version papier. Le dossier sera transmis gratuitement, après demande écrite formulée uniquement par messagerie électronique et adressée à : obouissou@cafat.nc et à msuarez@cafat.nc et à ami.numerique@notairesnc.com Le dossier sera ensuite envoyé dans un délai maximal de 2 jours ouvrés par messagerie électronique à l'adresse électronique par laquelle la demande aura été adressée. . Contenu des dossiers de manifestation d'intérêt et conditions de soumission : Les dossiers de manifestation d'intérêt devront contenir les pièces suivantes : - Pièce n° 1 - Lettre de manifestation d'intérêt : elle émane directement du propriétaire proposant son foncier ou de son mandataire ou représentant. Elle permet de le faire connaître et de communiquer ses contacts ou ceux de son mandataire ou représentant éventuel, de leur délégation de pouvoirs et de leur étendue ; - Pièce n° 2 - La fiche descriptive : elle permet de faire connaître tous les éléments descriptifs du foncier proposé, son ou ses propriétaires, ses ou leurs mandataires ou représentants éventuels, tous les renseignements et caractéristiques précises du ou des terrains, ainsi que leurs principaux avantages et inconvénients ; - Pièce n° 3 - Les titres de propriété : du ou des fonciers proposés, devront contenir une origine de propriété trentenaire et il sera justifié de l'absence à leur égard de toute occupation, contestation ou revendication de cette propriété ; - Pièce n° 4 - Les plans en couleur (situation, cadastral, géomètre, servitudes, réseaux) permettant d'identifier un maximum de caractéristiques du terrain et faisant notamment ressortir les servitudes et charges foncières éventuelles ; - Pièce n° 5 - Les photographies en couleur permettant d'identifier les principales caractéristiques du terrain. En outre, le ou les fonciers proposés devront être exempts de tous vices susceptibles de réduire en partie ou en totalité la portée des droits réels qui s'y exerce. Toutefois l'existence de servitudes et autres charges foncières quelconques n'est pas rédhibitoire si elle n'empêche pas le parfait développement du projet envisagé. Cette existence devra être révélée par le candidat soumissionnaire et les titres constitutifs de telles ou telles servitudes ou charges foncières devront être présentés. Il est essentiel et conseillé que les dossiers contiennent une information concise mais des plus complètes pour permettre leur analyse concrète. . Critères de sélection des dossiers de manifestation d'intérêt : Les dossiers de manifestation d'intérêt seront ouverts en commission d'appel d'offres puis les dossiers seront analysés en détail. Dans le cadre de leur analyse, la CAFAT pourra prendre contact avec certains candidats soumissionnaires pour organiser une visite des terrains ou les inviter à compléter leurs dossiers. Les soumissionnaires des terrains présélectionnés seront invités à remettre une offre comportant notamment le prix, entre fin septembre et fin octobre 2015. Les dossiers de manifestation d'intérêt seront analysés en tenant compte des critères suivants : Nomenclature des critèresPondération 1Conditions juridiques35 % 2Caractéristiques du site35 % 3Situation et desserte (dans agglo Nouméa)30 Total100 % . Remise des dossiers de manifestation d'intérêt : La date limite de remise des dossiers de manifestation d'intérêt est fixée au lundi 24 août 2015, à 11h30 (heure de Nouvelle-Calédonie). Les dossiers de manifestation d'intérêt seront transmis sous pli cacheté sans mention de l'expéditeur, et porteront exclusivement les mentions suivantes : Monsieur le Directeur général de la CAFATCellule juridique (CJ)Dossiers de manifestation d'intérêt pour :Schéma directeur immobilier de la CAFATVolet n° 3 - Pôle administratifManifestation d'intérêt pour du foncier.à n'ouvrir qu'en séance de dépouillement. Les dossiers de manifestation d'intérêt sous enveloppe cachetée peuvent être : - remis contre récépissé au secrétariat du service de la Cellule juridique (CJ) de la CAFAT - Immeuble Kariba - 7 bis, rue Suffren à Nouméa - 4e étage -Bureau n° 12 - Tél. : 23 00 58 ; - envoyés par la poste à l'adresse suivante : « CAFAT, Cellule juridique (CJ) - BP L5 - 4, rue du Général-Mangin - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie », elles doivent être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Aucun dossier déposé régulièrement ne peut être retiré ou complété ou encore modifié. . Autres renseignements : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l'élaboration de leur manifestation d'intérêt, les soumissionnaires doivent faire parvenir au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date limite de remise des dossiers, une demande écrite uniquement par messagerie électronique adressée à obouissou@cafat.nc et à msuarez@cafat.nc et à ami.numerique@notairesnc.com Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les soumissionnaires concernés.