délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation d'une base de grande…

PORT AUTONOME DE LA NOUVELLE-CALEDONIE AVIS D'APPEL À CANDIDATURES PORT AUTONOME DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation d'une base de Grande Plaisance en Petite Rade à Nouméa 1- Identification de l'autorité délégante : Port Autonome de la Nouvelle-Calédonie. 2- Objet : délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation d'une base de grande plaisance en petite rade à Nouméa. 3- Textes de référence : article 92 de la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie / article 69 de la loi du pays modifiée n° 2001-017 du 11 janvier 2002, sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et de ses provinces. 4- Caractéristiques principales : 4.1 Nature de la délégation : concession de service public. 4.2 Objet de la délégation : le délégataire crée (aménagement des terre-pleins, de bâtiments et du plan d'eau) et exploite une base dite "de grande plaisance" destinée à l'accueil de navires de plaisance de grande taille (yachts), développe toutes activités et offres de services liées aux demandes et besoins exprimés par la clientèle utilisatrice de ces postes d'amarrage, assure la commercialisation internationale de l'offre développée. La clientèle internationale de passage constitue la priorité de l'activité à créer afin de développer l'image de la base de Nouméa comme escale privilégiée pour les grands yachts dans le Pacifique Sud. 4.3 Emplacement-périmètre : Le projet sera implanté sur le terrain correspondant à l'ancienne zone de cabotage (NIC 647536-7049 et 647535-8648), comprenant l'extrémité Sud des quais Ferry, et sur le plan d'eau environnant, tel qu'indiqué sur le schéma ci-dessous. 4.4 Rémunération : la délégation étant aux frais et risques du délégataire, la rémunération de ce dernier est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service (recettes perçues auprès des usagers), conformément à l'article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version localement applicable. 4.5 Durée de la délégation : 30 ans 5- Composition du dossier de candidature : Tous documents permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières et l'aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des usagers devant le service public, avec les éléments a minima suivants : 5.1 Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession ; . déclaration d'intention de soumissionner, signée par une personne dûment habilitée et dans le cas d'un groupement, habilitation du mandataire par les autres membres du groupement ; . En cas de groupement, note de présentation explicitant l'organisation du groupement, . attestation sur l'honneur certifiant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales et ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir (en cas de groupement, une attestation par membre) ; . si le candidat (ou le membre du groupement) fait l'objet d'une procédure collective, une copie du jugement du tribunal mixte de commerce ; . extrait Kbis de moins de 3 mois. 5.2 Capacité économique et financière : . capital social de l'entité candidate ; . chiffre d'affaires des 3 derniers exercices (avec le détail du chiffre d'affaires concernant des services publics similaires à ceux objet de la délégation) ; . fonds propres prévisionnels et/ou engagement des organismes bancaires nécessaires au financement du projet ; . tout élément de nature à justifier des capacités de financement du candidat ; . attestations d'assurance pour l'activité objet de la délégation. 5.3 Capacité technique et professionnelle : Mémoire de présentation de l'entreprise (le cas échéant de chaque membre du groupement) comportant : . les moyens humains et matériels, des références récentes en lien avec l'activité de la délégation, . toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. 6- Modalités de présentation des candidatures : Le dossier de candidature, en format papier, devra être rédigé en langue française, et transmis par voie postale ou remis contre récépissé au secrétariat du Port Autonome de la Nouvelle-Calédonie, avant le 20 juillet 2020, à 16h15. Le dossier de candidature sera présenté sous enveloppe cachetée. Cette enveloppe contenant tous les documents visés au 5- du présent avis devra porter l'unique mention : "Appel à candidatures pour une délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation d'une base de Grande Plaisance en Petite Rade à Nouméa - À n'ouvrir qu'en séance de dépouillement". Aucun tampon ou autre inscription que celle ci-dessus et celle liée à l'enregistrement de l'offre ne sera toléré. Si le dossier est envoyé par la poste, il devra être placé sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure contenant celle de la candidature sera adressée à : M. le Directeur du Port Autonome de la Nouvelle Calédonie, 34, avenue James-Cook, BP 14, 98845 Nouméa Cedex, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier devra parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. 7- Modalités d'examen des candidatures : La commission spéciale, telle que créée par le conseil d'administration du Port Autonome de la Nouvelle-Calédonie, établira la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la délégation de service public. Les candidats figurant sur cette liste recevront alors le dossier de consultation leur permettant de présenter leur projet de façon détaillée, et notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la délégation. 8- Renseignements complémentaires : Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent faire parvenir au plus tard quinze (15) jours avant la date limite de remise des candidatures une demande écrite à : M. le Directeur du PORT AUTONOME DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 34, avenue James Cook - Nouville B.P 14 - 98845 Nouméa Cedex, ou à l'adresse électronique suivante : panc@noumeaport.nc. Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant fait une demande de retrait de dossier. Il ne sera plus donné d'informations aux candidats au-delà de cette date. Pour le directeur du PANC absent ou empêché et par délégation, C. CHACUN.