Avis divers du 03 octobre 2023

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NOUMÉA AVIS Un arrêt de la Cour d'Appel du 6 juillet 2023 a confirmé le jugement du 17 mai 2021 rendu par le tribunal mixte de commerce, condamnant M. Roth-Heitz Charles-David, Mme Techer Marie-Laure et Mme Benachouba Samia, à supporter le comblement de l'insuffisance d'actif de la…