Avis divers du 13 juillet 2006

Par arrêt rendu le 20 avril 2006, la Cour d'Appel, infirmant partiellement le jugement prononcé le 4 août 2004 par le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa, a ordonné la confiscation au profit de la société ARII CREATIONS NOUMÉA des marchandises contrefaites par la SARL POLYNESIA, ayant siège social 28, rue de Verdun à…