Avis divers du 06 mai 2025

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NOUMÉA SERVICE DE CONTENTIEUX GÉNÉRAL AVIS Par jugement du 22 avril 2025, le Tribunal Mixte de Commerce a prononcé l'Homologation en toutes ses stipulations, du protocole de conciliation du 3 mars 2025 conclu entre la SAS CLINIQUE DE L'ÎLE NOU MAGNIN (INM) sise 5, rue Contre-Amiral…