Avis divers du 28 décembre 2005

PUBLICATION JUDICIAIRE Par arrêt rendu le 8 septembre 2005, la cour d'appel a confirmé le jugement prononcé le 4 août 2004 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa en tant qu'il a ordonné une mesure de confiscation des marchandises contrefaites au préjudice de la SARL ARII CRÉATIONS par la SARL KIM MINH ayant…