- vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communica…

AVIS Décision N° 2005-147 du 22 avril 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle-Calédonie - vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie et notamment son article 37 ; - vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 29, 29-3 et 31 ; - vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; - vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 avril 2005 ; - vu la consultation publique prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, qui s'est déroulée du 3 au 31 janvier 2005 ; Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré. Décide : Article 1er : Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle-Calédonie. Cet appel aux candidatures concerne 21 fréquences disponibles dans les zones géographiques suivantes : Nouméa, Dumbéa, Mont-Dore, Port-Boisé, Bourail, Canala, Aoupinié, Houaïlou, Touho, Koné, Koumac, Ouvéa, Lifou, Maré. Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précitées à l'annexe de la présente décision. Le présent appel aux candidatures s'adresse aux deux catégories de services radiophoniques définies au chapitre Il. Chapitre I - Retrait et dépôt des dossiers de candidature La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assurant son risque économique. A partir du 13 mai 2005, les candidats retirent les dossiers au siège du Comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (Immeuble Carcopino, BP 739, 98845 Nouméa Cedex, téléphone : 00 687 25 40 51, télécopie : 00 687 25 40 85, adresse courriel ctr.noumea.csa@lagoon.nc, où ils pourront obtenir toutes les informations complémentaires. Toutefois, les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Les dossiers de candidatures devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 22 juin 2005 à 16 heures, au Comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (Immeuble Carcopino, BP 739, 98845 Nouméa Cedex, Téléphone : 00 687 25 40 51, télécopie : 00 687 25 40 85, adresse courriel ctr.noumea.cas@lagoon.nc, en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires. Les dossiers de candidatures pourront également être adressés par voie postale au Comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (Immeuble Carcopino, BP 739, 98845 Nouméa Cedex, téléphone : 00 687 25 40 51, Télécopie 00 687 25 40 85, adresse courriel ctr.noumea.csa@lagoon.nc au plus tard le 22 juin 2005 à minuit, sous peine d'irrecevabilité, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires. En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën - 75739 PARIS CEDEX 15. Chapitre Il - Catégories des services Catégorie A - Services radiophoniques associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Catégorie B - Services locaux ou régionaux indépendants et ne diffusant pas de programme national identifié.