Avis diversPublié le 23 mars 2017
Avis divers du 23 mars 2017
AVIS DE CHANGEMENT DE STATUT Madame Vanessa WENIEWA, née le 9 août 1976 à Nouméa, dépose une requête auprès du tribunal de première instance de Nouméa, afin de substituer le statut de droit commun en statut coutumier (en application des dispositions des articles 55 et 56 de la loi du 3 août 2009).
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