Avis diversPublié le 14 juillet 2011

Avis divers du 14 juillet 2011

AVIS Tribunal mixte de commerce de Nouméa Le tribunal mixte de commerce a, par jugement du 4 juillet 2011, désigné Jean BARUTAUT en qualité de juge-commissaire pour statuer comme juridiction de renvoi sur la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 16 mars 2009 par Me Alain Pierre SCHMID,…

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